Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
IdentifiantLEGIARTI000043706102
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 33 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du règlement type, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide à l'intervention de l'avocat est fixé sur la base du tableau en vigueur à la date de l'accomplissement de la mission, figurant à l'annexe 2 du décret du 28 décembre 2020 susvisé. Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.V.A. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.