Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706042
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 8 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 86 du même décret, les mots : « de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou qui interviennent en matière juridictionnelle au titre de l'article 19-1 de la même loi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 86
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