Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706036
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 2 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 » ;
3. 2° Le mot : « contenu » est remplacé par le mot : « modèle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 37
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.