Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 27 juin 2021.

TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043706110

Texte parentLEGITEXT000043706011

Référencearticle 39 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (version du 27 juin 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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