Référencearticle 38 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (version du 27 juin 2021)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception :
2. 1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
3. 2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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