Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000043706056
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 6 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 75, après les mots : « dans le cadre des dispositions » sont insérés les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, » et les mots : « ainsi que la caisse des règlements pécuniaires des avocats » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 75
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.