Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-810 du 24 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
IdentifiantLEGIARTI000043706098
Texte parentLEGITEXT000043706011
Référencearticle 28 du décret n°2021-810 du 24 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre II du règlement type, les mots : « prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 : art. null
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