Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 juin 2010 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés. » est remplacée par la phrase : « Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. » ;
4. 3° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 1