Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

Publics concernés : conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Objet : réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France à la suite de la réorganisation territoriale des services de l'Etat. Le texte vise également à limiter l'honorariat à une durée de six ans non renouvelable. Enfin, il actualise et complète la liste des membres de droit de la commission consultative d'examen des dossiers des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-13 ;

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 25 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,