Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 3 du même décret il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
3. « Sont membres de droit de cette commission :
4. « a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
5. « b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
6. « c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
7. « d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
8. « e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
9. « f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
10. « g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
11. « h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
12. « i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
13. « j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
14. « k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;
15. « l) Le président de CCI France ou son représentant ;
16. « m) Le président de Régions de France ou son représentant ;
17. « n) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ;
18. « o) Le président de CCI France international ou son représentant.
19. « Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable :
20. « a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
21. « b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
22. « c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
23. « Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor. »
24. II.-Le décret n° 2020-1572 du 11 décembre 2020 portant création de la commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 4
A abrogé :
- Décret n°2020-1572 du 11 décembre 2020 : art. 1, art. 2