Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « au comité local » et les mots : « cette section » sont remplacés par les mots : « ce comité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat. Rattachés à un comité local, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, qui participent » sont remplacés par les mots : « préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 2