1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.
TexteDécret n°2021-815 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706349
Texte parentLEGITEXT000043706333
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