Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-815 du 25 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043706337
Texte parentLEGITEXT000043706333
Référencearticle 6 du décret n°2021-815 du 25 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du même décretest inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 Divisions : Art. 6 bis
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