Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « III.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont proposés par les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France. Cette proposition est soumise à l'avis de l'ambassadeur. » ;
4. 2° Après le III, sont insérées les dispositions suivantes :
5. « IV.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France métropolitaine sont proposés par les présidents de comités locaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er.
6. « Cette proposition est soumise à la consultation conjointe du président de conseil régional et des représentants de Business France et des chambres de commerce et d'industrie de région, et du préfet de région.
7. « V.-Par dérogation aux dispositions du IV, les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sont proposés :
8. « 1° En Guyane, par le directeur général des populations ;
9. « 2° En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
10. « 3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
11. « 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
12. « Cette proposition est soumise à la consultation du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités susmentionnées. » ;
13. 3° Le IV qui devient VI est modifié comme suit :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « Leurs mandats » sont remplacés par les mots « Les mandats des conseillers du commerce extérieur de la France », les mots « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission instituée à l'article 4 » et les mots : « de section ou » sont supprimés ;
15. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « VII-Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande et après avis de la commission, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales. Pour les conseillers honoraires nommés à compter du 1er janvier 2022, la distinction de conseiller honoraire est conférée pour une durée de six ans non renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 3