Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043712604
Texte parentLEGITEXT000043712601
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 5 114 €.
« Le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 702 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 août 2015 : art. 1
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