1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le montant du concours perçu par chaque département au titre de l'année 2021 en application desdites dispositions est supérieur de 10 % au moins à celui perçu au titre de l'année 2020.
Décret n°2021-834 du 29 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-834 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717304
Texte parentLEGITEXT000043717297
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.