Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-848 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043717589
Texte parentLEGITEXT000043717570
Référencearticle 2 du décret n°2021-848 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le e du 4° de l'article R. 146-42 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;
3. 2° Le mot : « général » est supprimé ;
4. 3° Les mots : « l'Institut » sont remplacés par les mots : « la Plateforme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R146-42
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