Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-837 du 29 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000043718050
Texte parentLEGITEXT000043717994
Référencearticle 13 du décret n°2021-837 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV » ;
3. 2° Au II, après les mots : « préfet de département concerné », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, au préfet maritime de la zone maritime concernée. Dans le cas où plusieurs départements ou plusieurs zones maritimes sont concernés, l'autorité saisie transmet le dossier aux préfets concernés. Les préfets saisis préparent une réponse conjointe à l'Etat à l'origine de la saisine. »