Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2021

NatureDécret

Signé le29 juin 2021

Publié le30 juin 2021

Articles31 articles en vigueur

NORTRED2031037D

IdentifiantLEGITEXT000043717994

Référence

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tout public. Objet : réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2021. Les demandes d'autorisation déposées avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt. Les projets devant faire l'objet d'une enquête publique pour lesquels l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier d'enquête en vigueur à la date de la publication de cet arrêté. Notice : ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Enfin, ce décret modifie également une disposition du code la sécurité sociale. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 104-6 ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 18 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 1 LEGIARTI000043718010

1. Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Article 2 LEGIARTI000043718026

A modifié :

Code de l'environnement : art. R121-7

Article 3 LEGIARTI000043718022

A modifié :

Code de l'environnement : art. R121-19

Article 4 LEGIARTI000043718024

A modifié :

Code de l'environnement : art. R121-22

Article 5 LEGIARTI000043718028

A modifié :

Code de l'environnement : art. R121-23

Article 6 LEGIARTI000043718030

A modifié :

Code de l'environnement : art. R121-25

Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale

Article 7 LEGIARTI000043718042

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2

Article 8 LEGIARTI000043718032

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-3

Article 9 LEGIARTI000043718044

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-3-1
Divisions : Art. Annexe de l'article R122-3-1

Article 10 LEGIARTI000043718046

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-5

Article 11 LEGIARTI000043718048

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-6

Article 12 LEGIARTI000043718034

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-9

Article 13 LEGIARTI000043718050

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-10

Article 14 LEGIARTI000043718036

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

Article 15 LEGIARTI000043718052

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-20

Article 16 LEGIARTI000043718038

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-21

Article 17 LEGIARTI000043718054

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-24-2

Article 18 LEGIARTI000043718056

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-25

Article 19 LEGIARTI000043718058

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-25

Article 20 LEGIARTI000043718060

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-26, art. R122-27

Article 21 LEGIARTI000043718062

A créé :

Code de l'environnement : art. R122-26-1, art. R122-26-2

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-26

Article 22 LEGIARTI000043718040

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-27

Chapitre III : Dispositions relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Article 23 LEGIARTI000043718070

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-8

Article 24 LEGIARTI000043718064

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-9

Article 25 LEGIARTI000043718066

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-13

Article 26 LEGIARTI000043718068

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-46-1

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 LEGIARTI000043718012

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D311-1

Article 28 LEGIARTI000043718014

1. Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 29 LEGIARTI000043718016

1. Les dispositions de l'article 27 peuvent être modifiées par décret.

Article 30 LEGIARTI000043718018

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.

2. II. - Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant cette date sont soumis aux dispositions du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

3. III. - Les demandes d'autorisation pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique visé au I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions du 1°) de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

4. IV. - Les demandes d'autorisations pour lesquelles l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions de l'article R. 123-46-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 31 LEGIARTI000043718020

1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili

Textes cités liens · DILA6

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 (V)

LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 (V)

Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code de l'urbanisme (V)

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2021).

Texte d'origine, publié au JO →