Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-837 du 29 juin 2021

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale

IdentifiantLEGIARTI000043718040

Texte parentLEGITEXT000043717994

Référencearticle 22 du décret n°2021-837 du 29 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 122-27 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, la numérotation : « I.-» est supprimée ;

3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé à l'article R. 122-7 ou à l'article R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « un délai de trois mois. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-27

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