Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-837 du 29 juin 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre III : Dispositions relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000043718068
Texte parentLEGITEXT000043717994
Référencearticle 26 du décret n°2021-837 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du IV de l'article R. 123-46-1, sont insérées les phrases : « Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8. Les mentions relatives à l'enquête publique à ce même article sont remplacées, pour l'application du présent article, par celles relatives à la participation du public par voie électronique. »