Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-837 du 29 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000043718060
Texte parentLEGITEXT000043717994
Référencearticle 20 du décret n°2021-837 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 4 du chapitre II dutitre II du livre Ier, les articles R. 122-26 et R. 122-27 constituent une sous-section 2 ainsi intitulée :
2. « Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement Divisions : Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale