Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-837 du 29 juin 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000043718054
Texte parentLEGITEXT000043717994
Référencearticle 17 du décret n°2021-837 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-24-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
3. 2° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. » ;
5. 3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
6. 4° Au premier alinéa du III, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
7. 5° Au IV, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel ».