Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-838 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043719435
Texte parentLEGITEXT000043719428
Référencearticle 2 du décret n°2021-838 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-78est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 21° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, de refuser des déchets respectant les critères fixés à l'article L. 541-30-2 ;
3. « 22° Le fait, pour l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, de ne pas respecter la limite tarifaire fixée en application des dispositions de l'article L. 541-30-2 et conformément au II de l'article R. 541-48-2. »