Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

Publics concernés : personnes effectuant une valorisation de déchets ou un tri des déchets en vue de leur valorisation, exploitants d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Objet : en application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, justification, par un tiers accrédité, du respect des critères de performance par les installations de valorisation, et encadrement du tarif pratiqué par les exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri reçus prioritairement dans ces installations. Notice : le décret prévoit les modalités d'application de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l'encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans les installations de stockage. Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, notamment son article 10 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 et L. 410-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-30-2, R. 541-7 et R. 541-78 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 91 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 28 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,