1. La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-838 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043719439
Texte parentLEGITEXT000043719428
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.