1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-845 du 28 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043720207
Texte parentLEGITEXT000043720201
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