Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain

Publics concernés : résidents des outre-mer et de la France métropolitaine devant effectuer un déplacement en continuité territoriale outre-mer. Objet : modification des conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides du fonds de continuité territoriale prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-18 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code. Notice : les aides du fonds de continuité territoriale évoluent de la manière suivante : - l'aide à la continuité territoriale, qui connaît deux montants d'aide en fonction du niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté ; le délai à observer entre deux aides est adapté en faveur des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels et jeunes espoirs sportifs ; - sur la continuité funéraire, le délai de trois mois pour déposer la demande d'aide à la continuité territoriale vaut autant pour la dernière visite à un parent que pour la présence aux obsèques ; la liste des liens de parenté éligibles lorsque le déplacement est justifié par la dernière visite à un parent est fixée en application de l'article L. 1803-7 du code des transports ; - le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle peut dorénavant être versé aux personnes inscrites dans une préparation opérationnelle à l'emploi réalisée dans le cadre de la démarche de contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer ou réalisant un parcours à visée d'expérience professionnelle ; - le délai dont dispose le bénéficiaire du dispositif de formation des cadres de Mayotte pour effectuer le retour à Mayotte à l'issue de la formation est porté à huit mois pour lui permettre de faire un stage ou d'avoir une première expérience professionnelle avant le retour dans sa collectivité, la durée de l'engagement d'exercer son activité professionnelle à Mayotte est réduite à cinq ans pour l'étudiant qui a bénéficié du versement de l'indemnité mensuelle pendant plus de trois ans et quatre mois et le délai de versement de l'aide au financement des frais d'installation est encadré. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-16 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 14 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 23 mars 2021,