Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°2021-846 du 29 juin 2021
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
  2. Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
IdentifiantLEGIARTI000043721519
Texte parentLEGITEXT000043721489
Référencearticle 2 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043721519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.