RattachementSection 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires
Section 3 : Dispositions relatives au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
IdentifiantLEGIARTI000053542530
Texte parentLEGITEXT000043721489
Référencearticle 9 du décret n°2021-846 du 29 juin 2021 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article L. 631-7 du code général de la fonction publique est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève.
2. Il indique dans sa demande la ou les dates de congé.
3. La demande est accompagnée de tout document attestant que le fonctionnaire s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée.
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