Article 1 LEGIARTI000043726380
1. Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2021
NatureArrêté
Signé le23 juin 2021
Publié le30 juin 2021
Articles6 articles en vigueur
NORPRMG2115324A
IdentifiantLEGITEXT000043726372
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 avril 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043726381
1. Les emplois dans les services du Premier ministre figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté sont soumis à une durée minimale d'occupation de deux années et à une durée maximale d'occupation de six années.
Article 3 LEGIARTI000043726382
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux affectations prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000043726383
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE 1 LEGIARTI000043726378
| Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation | |
|---|---|
Services | Emplois |
Dans tous les services du Premier ministre | Gestionnaire administratif et paie |
Gestionnaire budgétaire et /ou financier | |
Article ANNEXE 2 LEGIARTI000051660996
Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale et maximale d'affectation | |
|---|---|
Services et Directions | Emplois |
Dans tous les services du Premier ministre | Secrétaire général (hors emploi à la décision du gouvernement et emploi fonctionnel) |
Secrétaire général adjoint (hors emploi à la décision du gouvernement et emploi fonctionnel) | |
Direction des services administratifs et financiers | Chef de bureau ou d'un service directement rattaché à un sous-directeur ou à un chef de division |
Adjoint au chef de bureau ou d'un service directement rattaché à un sous-directeur ou à un chef de division | |
Direction de l'information légale et administrative | Responsable de département à l'exception des responsables de département de la sous-direction des systèmes d'information et du département de l'imprimerie |
Direction interministérielle du numérique | Chef de département |
Service d'information du Gouvernement | Chef de département |
Adjoint au chef de département | |
Chef de pôle des ressources humaines | |
Chef de pôle commande publique et budget | |
Secrétariat général du Gouvernement | Chargé de mission |
Chef de département | |
Adjoint au chef de département (hors emploi fonctionnel) | |
Chef de secteur | |
Adjoint au chef de secteur | |
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Chef de division |
Adjoint à un sous-directeur (hors services à compétence nationale) | |
A la Direction de la protection et de la sécurité de l'Etat : Chef de bureau international, Europe et sécurité industrielle Chef du bureau des documents classifiés Chef du bureau veille et alerte Chef du bureau planification | |
Chef de la cellule Galiléo à la Direction des affaires internationales stratégiques et technologiques | |
Haut-Commissariat à la stratégie et au plan | Directeur de département |
Chef du service édition, communication, événements | |
Chef du bureau des affaires financières | |
Chef du bureau des ressources humaines | |
Fait le 23 juin 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2021).