Arrêté du 28 juin 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 28 juin 2021

RattachementTitre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS

IdentifiantLEGIARTI000043726433

Texte parentLEGITEXT000043726408

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.

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