Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est inséré un article 27 bis intitulé « Systèmes d'épuration du biogaz » ainsi rédigé :
2. « Art. 27 bis.-Systèmes d'épuration du biogaz « Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
3. «-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 % en volume du biométhane produit ; «-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit.
4. « Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 10 novembre 2009
Divisions : Art. 27 bis