Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 juin 2021
RattachementChapitre V : Prévention de la pollution de l'eau
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES
Chapitre V : Prévention de la pollution de l'eau
IdentifiantLEGIARTI000043726962
Texte parentLEGITEXT000043726891
Référencearticle 27 de l'arrêté du 14 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 45 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est inséré un article 45 bis intitulé « Prélèvement et consommation d'eau » ainsi rédigé :
2. « Art. 45 bis.-Prélèvement et consommation d'eau.
« Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont régis par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 10 novembre 2009 Divisions : Art. 45 bis
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