Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé intitulé « Conditions d'application. » est ainsi rédigé :
2. « Art. 53.-Conditions d'application. « I.-Pour les installations autorisées avant le 1er octobre 2012, les dispositions des articles 4 et 52-2 ne sont pas applicables, à l'exception de leurs extensions, nouveaux équipements, nouveaux bâtiments et nouvelles aires pour lesquels elles sont applicables. Pour les installations autorisées avant le 1er octobre 2012, les dispositions de l'article 4 dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2012 leur sont alors applicables. « II.-Pour les installations autorisées avant le 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont applicables dans les délais suivants :
3. Au 1er juillet 2021
4. Au 1er janvier 2022
5. Au 1er juillet 2022
6. Au 1er janvier 2023
7. Article 4 alinéas 5,6,7 et article 7 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements Article 8 alinéas 8 et suivants Article 10 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une demande de modification notable Article 10 alinéa 2 Article 18 alinéa 5 : uniquement pour les nouveaux équipements Article 19 point 5 Article 24, dans les conditions prévues par ses six derniers alinéas Article 29 alinéas 1,5,6,12 Article 29 alinéa 3 : uniquement pour les nouveaux équipements susceptibles de générer des odeurs Article 36 alinéa 4 sauf phrases 2 et 3 et alinéa 6 Article 42 point I alinéas 1 à 4 : uniquement pour les nouveaux équipements Article 42 point II alinéas 1,2 et 3 Article 42 point III : uniquement pour les nouveaux équipements Article 42 points IV, V et VI Article 43 sauf alinéas 1 et 5 Article 43 bis alinéas 1 et 3 Article 43 bis alinéa 4 première phrase : uniquement pour les nouveaux équipements Article 43 bis alinéa 4 deuxième phrase Article 44 Article 45 bis Article 47
8. Article 9 alinéa 3 Article 10 alinéas 3,4 et 5 Article 22 Article 26 Article 29 alinéas 2,7,8,9,10,11,14,16 Article 34 Article 35 Article 36 alinéas 1 et 2 Article 39 Article 40 Article 43 bis alinéa 2 Article 50 bis
9. Article 8 alinéas 1 à 7 Article 19 point 4 Article 27 bis Article 29 alinéas 4,13 et 15 Article 36 alinéas 3 et 5 Article 37 Article 38 Article 42 point I alinéa 5 (sauf dernière phrase) et 6 Article 42 point II alinéa 4 Article 43 alinéa 5
10. Article 9 alinéa 2 Article 18 alinéa 6 Article 36 alinéa 4 : phrases 2 et 3
11. « Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021. « III.-Pour les installations autorisées après le 1er juillet 2021 dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé après le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont applicables, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2023. Pour les installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er janvier 2023, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 dans sa version en vigueur au 1er octobre 2012 leur sont alors applicables. « IV.-Les prescriptions des articles 8 bis, 14,16,18 (sauf son sixième alinéa), 41,42 (sauf ses points I, II, IV et V), 45 bis, 47,48,51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral d'autorisation si l'exploitant justifie d'un niveau de garantie équivalent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2009 : art. 53