Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-858 du 30 juin 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000043730712
Texte parentLEGITEXT000043730705
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 313-42 :
3. a) Au troisième alinéa, après les mots : « entreprise d'assurance », sont insérés les mots : «, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et » ;
4. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article L. 313-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L313-42, art. L313-45
Aller plus loin
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