Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 743-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 743-6.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
5. L. 313-23
6. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
7. L. 313-24 et L. 313-25
8. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
9. L. 313-26 à L. 313-29
10. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
11. L. 313-29-1
12. la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
13. L. 313-29-2 à L. 313-32
14. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
15. L. 313-33
16. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
17. L. 313-34
18. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
19. L. 313-35 à L. 313-41
20. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
21. L. 313-42
22. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
23. L. 313-43 et L. 313-44
24. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
25. L. 313-45
26. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
27. L. 313-46
28. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
29. L. 313-47
30. l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
31. L. 313-48
32. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
33. L. 313-49 et L. 313-49-1
34. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
35. « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. « III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 2° A l'article L. 313-42 : « a) Les mots : “ ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen ” sont supprimés ; « b) La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement. » ;
36. 2° L'article L. 745-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
37. « Art. L. 745-1-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
38. ARTICLES APPLICABLES
39. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
40. L. 513-1
41. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
42. L. 513-2 à L. 513-4, L. 513-6 à L. 513-11
43. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
44. L. 513-12 à L. 513-14
45. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
46. L. 513-15 à L. 513-17
47. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
48. L. 513-18
49. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
50. L. 513-19
51. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
52. L. 513-20
53. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
54. L. 513-21 à L. 513-24
55. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
56. L. 513-25
57. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
58. L. 513-26
59. l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
60. L. 513-26-1
61. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
62. L. 513-27
63. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
64. L. 513-28 à L. 513-30
65. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
66. L. 513-31
67. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
68. L. 513-32
69. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
70. L. 513-33
71. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
72. « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; « 3° La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement. « III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Aux articles L. 513-2 et L. 513-30, les mots : “ prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent ” sont supprimés ; « 2° L'article L. 513-3 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « “ Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. ” ; « b) Au III, les mots : «, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° A l'article L. 513-4 : « a) Le 1 du I et le 3 du II sont supprimés ; « b) Aux 2 et 5 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ” et au 4 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autres que la France ” ; « 4° A l'article L. 513-13, le dernier alinéa est supprimé ; « 5° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 6° A l'article L. 513-26, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 7° A l'article L. 513-29, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;
73. 3° L'article L. 753-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
74. « Art. L. 753-6.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
75. ARTICLES APPLICABLES
76. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
77. L. 313-23
78. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
79. L. 313-24 et L. 313-25
80. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
81. L. 313-26 à L. 313-29
82. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
83. L. 313-29-1
84. la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
85. L. 313-29-2 à L. 313-32
86. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
87. L. 313-33
88. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
89. L. 313-34
90. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
91. L. 313-35 à L. 313-41
92. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
93. L. 313-42
94. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
95. L. 313-43 et L. 313-44
96. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
97. L. 313-45
98. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
99. L. 313-46
100. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
101. L. 313-47
102. l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
103. L. 313-48
104. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
105. L. 313-49 et L. 313-49-1
106. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
107. « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. « III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 2° A l'article L. 313-42 : « a) Les mots : “ ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen ” sont supprimés ; « b) La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement. » ;
108. 4° L'article L. 755-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
109. « Art. L. 755-1-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
110. ARTICLES APPLICABLES
111. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
112. L. 513-1
113. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
114. L. 513-2 à L. 513-4, L. 513-6 à L. 513-11
115. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
116. L. 513-12 à L. 513-14
117. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
118. L. 513-15 à L. 513-17
119. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
120. L. 513-18
121. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
122. L. 513-19
123. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
124. L. 513-20
125. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
126. L. 513-21 à L. 513-24
127. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
128. L. 513-25
129. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
130. L. 513-26
131. l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
132. L. 513-26-1
133. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
134. L. 513-27
135. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
136. L. 513-28 à L. 513-30
137. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
138. L. 513-31
139. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
140. L. 513-32
141. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
142. L. 513-33
143. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
144. « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; « 3° La référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce est remplacée par la référence aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation régi par les dispositions équivalentes applicables localement. « III.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Aux articles L. 513-2 et L. 513-30, les mots : “ prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent ” sont supprimés ; « 2° A l'article L. 513-3 : « a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. ” ; « b) Au III, les mots : “, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; « 3° A l'article L. 513-4 : « a) Le 1 du I est supprimé ; « b) Aux 2 et 5 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ” et au 4 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autres que la France ” ; « 4° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 5° A l'article L. 513-26, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 6° A l'article L. 513-29, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;
145. 5° L'article L. 763-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
146. « Art. L. 763-6.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
147. ARTICLES APPLICABLES
148. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
149. L. 313-23
150. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
151. L. 313-24 et L. 313-25
152. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
153. L. 313-26 à L. 313-29
154. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
155. L. 313-29-1
156. la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
157. L. 313-29-2 à L. 313-32
158. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
159. L. 313-33
160. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
161. L. 313-34
162. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
163. L. 313-35 à L. 313-41
164. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
165. L. 313-42
166. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
167. L. 313-43 et L. 313-44
168. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
169. L. 313-45
170. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
171. L. 313-46
172. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
173. L. 313-47
174. l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
175. L. 313-48
176. l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
177. L. 313-49 et L. 313-49-1
178. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
179. « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 2° A l'article L. 313-42, les mots : “ ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen ” sont supprimés. » ;
180. 6° L'article L. 765-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
181. « Art. L. 765-1-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
182. ARTICLES APPLICABLES
183. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
184. L. 513-1
185. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
186. L. 513-2 à L. 513-4, L. 513-6 à L. 513-11
187. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
188. L. 513-12 à L. 513-14
189. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
190. L. 513-15 à L. 513-17
191. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
192. L. 513-18
193. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
194. L. 513-19
195. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
196. L. 513-20
197. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
198. L. 513-21 à L. 513-24
199. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
200. L. 513-25
201. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
202. L. 513-26
203. l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
204. L. 513-26-1
205. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
206. L. 513-27
207. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
208. L. 513-28 à L. 513-30
209. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
210. L. 513-31
211. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
212. L. 513-32
213. l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
214. L. 513-33
215. l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
216. « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° Aux articles L. 513-2 et L. 513-30, les mots : “ prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent ” sont supprimés ; « 2° A l'article L. 513-3 : « a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. ” ; « b) Au III, les mots : “, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; « 3° A l'article L. 513-4 : « a) Le 1 du I est supprimé ; « b) Aux 2 et 5 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ” et au 4 du I, les mots : “ non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ autres que la France ” ; « 4° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; « 5° A l'article L. 513-26, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 6° A l'article L. 513-29, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; « 7° Aux I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 : « a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « “ L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 ” ; « b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :