Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-855 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043731736
Texte parentLEGITEXT000043731724
Référencearticle 2 du décret n°2021-855 du 30 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 18° Pour les installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l'article R. 543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article. »