1. La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-855 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043731734
Texte parentLEGITEXT000043731724
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