Article 4 LEGIARTI000043731809
A abrogé :
- Arrêté du 22 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2021 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 juin 2021
NatureArrêté
Signé le17 juin 2021
Publié le30 juin 2021
Articles1 article en vigueur
NORCCPE2118312A
IdentifiantLEGITEXT000043731772
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 31 mai 2021,
Arrête :
Fait le 17 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFIP, L.-O. Fadda
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
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