Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du VII de l'article L. 441-4, après les mots : « la période d'octroi », sont insérés les mots : «, la quantité prévisionnelle de produits concernés » ;
3. 2° Au II de l'article L. 441-11 :
4. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
6. « a) Trente jours après la date de livraison ;
7. « b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;
8. « Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût.
9. « c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée ; »
10. b) Au 2°, les mots : « le jour » sont remplacés par les mots : « la date » ;
11. c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; »
13. 3° Au premier alinéa de l'article L. 441-12, les mots : « et aux 1° à 3° du II de l'article L. 441-11 » sont supprimés ;
14. 4° Le a de l'article L. 441-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :