1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-857 du 30 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-857 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043733722
Texte parentLEGITEXT000043733718
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