Texte publié au Journal officiel
1. Le livre I de la partie règlementaire-Décret simples-du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I.-A l'article D. 138-2, la référence : « L. 162-16-5-1 » est remplacée par les références : « L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 ».
3. II.-Les trois derniers alinéas de l'article D. 162-10-1 sont supprimés.
4. III.-A l'article D. 163-2 :
5. 1° La référence : « L. 162-16-5-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-16-5-1 » ;
6. 2° Après la référence : « L. 162-16-5-2 », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 ».
7. IV.-Après l'article D. 163-2est inséré un article D. 163-3 ainsi rédigé :
8. « Art. D. 163-3.-I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.
9. « II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D163-3