Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-873 du 29 juin 2021
RattachementChapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE CONDUITE AUTOMATISÉS
Chapitre II : Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000043734795
Texte parentLEGITEXT000043734758
Référencearticle 5 du décret n°2021-873 du 29 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 49-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 49-16-1.-Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée du document prévu au d du 1° de l'article 529-10, ce dernier contient les informations pertinentes précisées par arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des transports et de la sécurité routière, issues des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite. »