Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié comme suit :
2. Le terme : « 0,75 % » est remplacé par le terme : « 0,3 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2006 : art. 4
Arrêté du 30 juin 2021 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043736723
Texte parentLEGITEXT000043736715
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