Article 1 LEGIARTI000043736723
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2006 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2021
NatureArrêté
Signé le30 juin 2021
Publié le1er juillet 2021
Articles3 articles en vigueur
NORECOT2116445A
IdentifiantLEGITEXT000043736715
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043736719
1. L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.
Article 3 LEGIARTI000043736721
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2021).