1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteArrêté du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043736721
Texte parentLEGITEXT000043736715
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