1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail, les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.
Décret n°2021-842 du 29 juin 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-842 du 29 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043738054
Texte parentLEGITEXT000043738037
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