1. Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 13 milliards d'euros.
Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-868 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043740049
Texte parentLEGITEXT000043740017
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