Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-875 du 1er juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043743492
Texte parentLEGITEXT000043743491
Référencearticle 1 de la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
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